Conditions d’utilisation

Utilisation de Faqture

Faqture est fourni pour aider à créer, organiser, exporter et archiver des factures. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies, des montants facturés et de vos obligations fiscales.

Fiscalité

Faqture calcule la TPS et la TVQ selon les taux configurés dans l’application. L’application ne remplace pas les conseils d’un comptable, d’un fiscaliste ou d’un professionnel du droit.

Compte et sécurité

Vous devez protéger l’accès à votre compte. Si vous utilisez Faqture sur plusieurs appareils, vos données sont synchronisées avec le même compte utilisateur.

Âge minimum

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte Faqture. En utilisant l’application, vous déclarez avoir l’âge requis et la capacité juridique de conclure ces conditions.

Abonnement Pro et renouvellement automatique

Faqture peut offrir un plan gratuit et un abonnement Faqture Pro. L’abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle selon le produit choisi, sauf si vous l’annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé par Apple à votre compte App Store.

Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les réglages de votre identifiant Apple, dans la section Abonnements, ou à partir du centre client disponible dans l’application Faqture. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les remboursements éventuels sont gérés directement par Apple selon les politiques de l’App Store.

Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte dans l’application. Cette action est permanente et supprime les données associées au compte Faqture. L’annulation d’un abonnement actif doit être effectuée auprès d’Apple.

Disponibilité

Faqture vise à offrir un service fiable, mais certaines fonctionnalités peuvent dépendre d’Internet, de Firebase, de RevenueCat ou des services Apple.

Limitation de responsabilité

Faqture est fourni tel quel, dans les limites permises par la loi. Vous êtes responsable de vérifier l’exactitude de vos factures, montants, taxes et déclarations. Faqture ne remplace pas les conseils d’un comptable, d’un fiscaliste ou d’un professionnel du droit, et nous ne sommes pas responsables des conséquences financières liées à une utilisation incorrecte de l’application ou à des informations inexactes saisies par l’utilisateur.

Conditions Apple

En téléchargeant Faqture via l’App Store, vous acceptez également le Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple, disponible à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf disposition impérative contraire.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez caio.quebec@gmail.com.